Les « accidents » (perte de maîtrise suite à inattention ou vitesse inadaptée, non-respect de la priorité, etc.)

Le Tribunal fédéral relève régulièrement que même les équipements des véhicules modernes n’empêchent pas la création d’une situation de mise en danger concrète avec des collisions de l’ordre de 10 à 20 km/h déjà, notamment en cas de tamponnement par l’arrière. Il découle de cette constatation que la plupart des pertes de maîtrise (et d’autres infractions) avec collision d’un autre véhicule ou d’un obstacle sont qualifiées d’infractions moyennement graves au sens de l’art. 16b al. 1 let. a LCR (retrait de permis obligatoire).

Il n’en reste pas moins vrai que des degrés de dangerosité inférieurs sont non seulement concevables, mais encore régulièrement avérés. Il n’est donc pas possible d’affirmer que les pertes de maîtrise constitueraient l’indice d’infractions moyennement graves au moins.

De fait, il existe de multiples lieux, par exemple les colonnes, les giratoires, les voies d’accès des grands magasins, les parkings, les bretelles d’autoroute, etc., dans lesquels une perte de maîtrise peut n’entraîner qu’une mise en danger légère. De même, il existe de multiples situations, par exemple lorsque le risque inhérent du véhicule fautif apparaît faible au vu des circonstances et qu’aucun dommage corporel n’est survenu à des tiers, ou lorsque l’on peut considérer qu’une perte de maîtrise n’était pas propre en elle-même à créer une mise en danger sérieuse de tiers, dans lesquelles une perte de maîtrise peut n’entraîner qu’une mise en danger légère.

Concrètement, les statistiques indiquent qu’environ un tiers des pertes de maîtrise (ou autres infractions) avec accident sont été jugées comme étant des infractions légères (pas de retrait de permis si pas d’antécédent), sans toutefois laisser de trace dans la jurisprudence publiée faute de recours des conducteurs concernés, trop heureux de s’en tirer à bon compte. Il est donc important, ici aussi, que chaque conducteur puisse bénéficier d’une défense efficace pour faire valoir ses arguments.