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Dans un arrêt du 7 février 2018, le Tribunal fédéral a confirmé un retrait de permis de 6 mois (en Suisse) faisant suite à un excès de vitesse de 69 km/h commis par un conducteur suisse en 2015 sur une autoroute dans le Pas-de-Calais, en France. L’arrêt est muet s’agissant de la limitation de vitesse en France, de même qu’il se borne à indiquer que l’intéressé avait déjà un antécédent en Suisse, sans préciser lequel.

Après 72h de saisie par la police française, la Préfecture de Béthune avait infligé au conducteur suisse 4 mois d’interdiction de conduire en France. Puis, le 22 août 2016, le Tribunal de Police de Béthune a prononcé une ordonnance pénale pour excès de vitesse.

Quand bien même ces sanctions françaises n’avaient apparemment pas été notifiées correctement au conducteur, le Tribunal fédéral rappelle que les conséquences d’une éventuelle violation du principe de territorialité par une notification déficiente doivent être appréciées en fonction des circonstances, et que la nullité absolue d’une telle violation n’est acceptée que dans des cas exceptionnels (par exemple si un jugement étranger n’a jamais été notifié aux parties). Dans le cas d’espèce, non seulement le conducteur ne prétend pas qu’il n’aurait jamais reçu le jugement français, mais en plus le Service des automobiles du Canton de Schwyz lui avait expressément dit qu’il devait recourir s’il n’était pas d’accord avec sa condamnation française. Faute de l’avoir fait, le conducteur doit donc se laisser imputer les faits retenus par ce jugement étranger.

C’est le lieu de rappeler que l’art. 16c bis al. 1 LCR  prévoit qu’après une infraction commise à l’étranger, le permis de conduire est retiré en Suisse si :

1. une interdiction de conduire a été prononcée à l’étranger (let. a), et
2. l’infraction commise est qualifiée de moyennement grave ou de grave selon le droit suisse (let. b).

 

L’alinéa 2 de cette disposition précise en outre que les effets de l’interdiction de conduire prononcée à l’étranger seront pris en compte « dans une juste mesure » lors de la fixation de la durée de retrait de permis suisse. De plus, pour les personnes qui ne figurent pas déjà dans le Registre suisse ADMAS des mesures administratives ( = qui n’ont aucun antécédent), la durée du retrait suisse ne peut pas dépasser la durée d’interdiction qui a été prononcée à l’étranger.

Comme l’excès de vitesse était grave selon le droit suisse et que l’intéressé avait déjà un antécédent, le retrait prononcé de 6 mois n’a pas paru exagéré au Tribunal fédéral.

Pour finir, on peut rappeler que l’art. 16c bis LCR a inscrit dans la loi formelle une très ancienne pratique, admise par le Tribunal fédéral, concernant le prononcé d’un retrait du permis en Suisse après une infraction commise à l’étranger.

TF, arrêt du 7 février 2018, affaire SZ, 1C_432/2017