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Recours de l’assureur responsabilité civile contre un motocycliste qui circulait à 40 km/h et qui avait percuté une personne qui traversait un passage piéton

Par Sébastien Fanti

Dans le cadre du programme Via sicura, le législateur a introduit à l’article 65 alinéa 3 deuxième phrase de la loi fédérale sur la circulation routière (abrégé ci-après LCR), une obligationde l’assureur (alors que jusqu’ici ce n’était qu’une possibilitéde l’assureur) de recourir contre le preneur d’assurance « si les dommages ont été causés alors que le conducteur se trouve en état d’ébriété ou dans l’incapacité de conduire [= infractions graves], ou qu’il commet un excès de vitesse au sens de l’art. 90 al. 4 LCR [= délit de chauffard] ». Comme cette obligation de recourir civilement, introduite par le ch. I de la loi fédérale du 15 juin 2012 (Via sicura), n’est entrée en vigueur que depuis le 1er janvier 2015 (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703), les premiers cas ne sont pas encore arrivés jusqu’au Tribunal fédéral. En outre, suite à plusieurs interpellations parlementaires (et notamment l’Initiative parlementaire Jean-Luc Addor No 15.500 du 18.12.2015 «Via sicura. Non à une triple peine !», il est possible que le législateur fasse marche arrière et que cette disposition soit finalement abrogée.

Cela étant, on peut prendre ici un cas récent de recours (facultatif) de l’assureur, sous l’angle de l’art. 65 al. 3 aLCR, pour illustrer la mesure d’un tel recours pour le conducteur fautif.

Ainsi, dans un arrêt du 6 octobre 2015, le TF a confirmé le recours de 20% d’un assureur RC contre un motocycliste qui circulait à 40 km/h en ville de Neuchâtel (limitation : 50 km/h) et qui, inattentif et aveuglé par le soleil, avait percuté une piétonne qui traversait un passage piéton. La piétonne avait été gravement blessée et l’assureur RC du motocycliste avait dû verser pour elle CHF 235’325.- à la compagnie qui assurait l’assurait contre les accidents. Considérant que le motocycliste avait commis une faute grave, l’assureur RC lui avait réclamé 20% de cette somme, soit CHF 47’065.-. Comme le motocycliste avait opposé une fin de non-recevoir, l’assureur l’avait actionné en paiement en application des art. 14 al. 2 LCA et 65 al. 3 (a)LCR. En dernier instance, le TF avait débouté le motocycliste en considérant que même si sa vitesse de 40 km/h n’était pas excessive, il avait négligé les précautions élémentaires qui s’imposaient à l’approche d’un passage pour piétons en présence de mauvaises conditions de visibilité.

TF, arrêt du 6 octobre 2015, affaire NE, 4A_239/2015